CPF et Reste à charge : vais-je devoir payer une partie de mon Bilan de compétences ?

La réponse à votre interrogation est oui, bien qu’il y ait des exceptions précisées ci-après. Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout actif d’accumuler des droits à la formation qui peuvent être utilisés pour financer des formations professionnelles, des bilans de compétences ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces droits sont alimentés par les contributions des employeurs et restent disponibles tout au long de la vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Pour obtenir plus de détails, il est recommandé de visiter le site www.moncompteformation.gouv.fr. Récemment, un décret a été promulgué instaurant un « reste à charge » pour l’utilisation du CPF à partir du jeudi 2 mai.

Concernant le reste à charge, qu’est-ce que cela implique exactement ? Quel en est le coût ?

Concrètement, si vous projetez de réaliser un bilan de compétences ou une formation via votre CPF, vous serez tenu de participer financièrement aux frais, même si le montant accumulé sur votre compte dépasse le coût de la formation. Ce reste à charge est fixé à 100 €, quel que soit le prix ou la durée de la formation.

Toutefois, des exceptions sont prévues :

• Pour les personnes en recherche d’emploi, aucun reste à charge ne sera appliqué si le solde du CPF est suffisant ou si France Travail contribue au financement de la formation.
• Il en va de même pour ceux qui bénéficient d’un financement complémentaire (employeur, branche professionnelle, OPCO, etc.).

Le montant de 100 € est applicable pour l’année 2024 et sera réajusté chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Cette mesure sera effective à partir du 2 mai 2024. L’instauration du reste à charge avait été officialisée en décembre 2022, mais ses modalités précises faisaient l’objet de discussions depuis plusieurs mois. La publication du décret ce lundi 29 avril confirme l’application imminente de cette mesure dès le jeudi 2 mai 2024.

Pour les formations ou bilans de compétences contractés avant l’entrée en vigueur du décret, aucun reste à charge ne sera exigé si le solde du CPF le permet. La date d’acquisition de la formation, plutôt que celle de sa réalisation, est cruciale.

Un frein majeur à l’accès aux bilans de compétences et aux formations

Diverses organisations professionnelles, dont le Synofdes auquel est affilié le réseau des CIBC, ont manifesté leur inquiétude. Le reste à charge risque de limiter l’accès aux bilans et aux formations, en particulier pour les individus les plus vulnérables, confrontés aux défis des évolutions professionnelles et du marché de l’emploi.

Selon la Fédération Nationale des CIBC, «Exiger que l’individu paie une partie de son bilan de compétences et de sa formation pourrait nuire sérieusement à l’efficacité du dispositif, essentiel pour prévenir des parcours inadaptés et potentiellement onéreux.».